Propos relevant du débat d’intérêt général reposant sur une base factuelle suffisante : les juges peuvent apprécier moins strictement les critères d’animosité personnelle et de prudence dans l’expression
Le Rassemblement national (anciennement Front National) a porté plainte et s’est constitué partie civile le secrétaire national du Parti communiste français, du chef de diffamation publique envers particulier, à raison des propos suivants tenus dans l’émission « Les 4 Vérités » diffusée en direct sur France 2 : « Je vais aller plus loin, est-ce que l'argent public versé au FRONT NATIONAL sert à acheter des armes, quand on voit que, à l'attentat de Bayonne, un ex-candidat aux ... 8 janvier 2024 - Légipresse N°421
353 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Modalités de notification d’une citation au ministère public au regard de la loi sur la presse
Le quotidien Le Figaro a publié un article relatant la plainte déposée par un jeune homme accusant plusieurs policiers de l'avoir violemment agressé lors da la garde à vue dont il a fait l’objet à Juvisy-sur-Orge pour des faits d’outrage et rébellion. Il était indiqué que « Chez Unité-SGP, Linda Kebbab (policière et déléguée syndicale) évoque les premiers témoignages (…), dit avoir hâte que les témoignages et images vidéo viennent révéler la vérité, et renvoyer les ... 8 janvier 2024 - Légipresse N°421
499 mots
Injure
Jurisprudence
Les termes « arabe de service » visant une policière et déléguée syndicale sont constitutifs d’injure à raison de l’origine
Le procureur de la République a fait citer le journaliste et militant Taha Bouhafs devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique à raison de l’origine, pour avoir publié, le 3 juin 2020, sur son compte Twitter, les propos suivants : « ADS : Arabe de Service », visant Linda Kebbab, brigadier de police et déléguée du syndicat Unité SGP-FO. Les propos litigieux ont été publiés sous forme de commentaire dans un message contenant un lien renvoyant vers un article de France ... 5 janvier 2024 - Légipresse N°421
415 mots - 1 décision de justice
05/01/2024
Diffamation
Il appartient aux juges du fond d’analyser précisément ...
13/12/2023
Communication numérique
La demande faite à Twitter de supprimer pendant 30 ans des ...
12/12/2023
Marques
Caractère distinctif reconnu aux marques « mon kiosque.fr ...
12/12/2023
Statut professionnel
Rupture brutale du contrat liant une société de presse à ...
12/12/2023
Marques
Délai de forclusion par tolérance : point de départ