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Statut professionnel
/ Jurisprudence
12/12/2023
Rupture brutale du contrat liant une société de presse à un créateur de mots-fléchés ayant fourni une grille comportant une définition insultante envers les personnes homosexuelles
La société éditrice de l’hebdomadaire Le Journal du Dimanche a décidé, en 2019, de rompre les relations commerciales qu’elle entretenait depuis 1999 avec un autoentrepreneur exerçant l’activité de verbicruciste, à savoir la création des grilles de mots fléchés pour le journal, au motif qu'il a introduit, dans sa dernière livraison, une solution injurieuse homophobe (à la définition "plus à voile qu'à vapeur", la réponse à trouver était "tapette" et "gréées"). Ce ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ch. 4), 25 octobre 2023, Monsieur S. c/ Sté Lagardère Media News
12 décembre 2023 - Légipresse N°420
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