Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Marques > Caractère distinctif reconnu aux marques « mon kiosque.fr - monkiosque.net » et « monkiosque » pour les services de presse en ligne - Marques

Marques
/ Jurisprudence


12/12/2023


Caractère distinctif reconnu aux marques « mon kiosque.fr - monkiosque.net » et « monkiosque » pour les services de presse en ligne



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La société Lekiosque.fr, titulaire de la marque du même nom, propose, par l'intermédiaire du site « lekiosque.fr », des abonnements à des journaux et des magazines et l'accès à de telles publications. Elle a assigné la société Toutabo, en annulation des marques détenues par cette dernière, « mon kiosque.fr - monkiosque.net » et « monkiosque », pour atteinte à ses droits antérieurs et défaut de distinctivité. A titre reconventionnel, Toutabo a formé une demande en ...
Cour de cassation, (ch. com.), 6 décembre 2023, Sté Lekiosque.fr
 
12 décembre 2023 - Légipresse N°420
808 mots