Délai de forclusion par tolérance : point de départ

La société Free, qui exerce une activité dans le secteur des télécommunications (internet, téléphonie, informatique), est titulaire des trois marques françaises suivantes, régulièrement renouvelées : la marque verbale « Free », déposée le 25 octobre 1989, pour désigner les services télématiques grand public ; services de stockage, de réception et de diffusion de messages ;  la marque semi-figurative déposée le 8 avril 1999 pour les services d’équipement pour le ...