Un homme reprochait à son beau-frère de lui avoir adressé une série de SMS menaçants et réitérés. Il l'a assigné devant le tribunal d'instance en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à sa vie privée sur le fondement de l'article 9 du code civil. Le tribunal a rejeté ses demandes. Il a retenu que si les messages et signaux malveillants reçus sur son téléphone étaient de nature à troubler sa tranquillité, ils ne pouvaient cependant constituer une atteinte à ... 30 juin 2020 - Légipresse N°384

Une société d’édition s’apprêtait à faire paraître un livre intitulé « Vendetta » écrit par deux journalistes qui ont enquêté sur le milieu du grand banditisme en Corse. Un homme détenu à la prison d’Arles, visé par des passages du livre, a saisi le juge des référés pour demander l’interdiction de sa sortie et la suppression des passages le concernant. Le demandeur alléguait que certains propos provenaient d’écoutes judiciaires réalisées alors qu’il était en ... 30 juin 2020 - Légipresse N°384

Un homme a été condamné par le tribunal correctionnel puis par la cour d’appel pour infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs et recel de diffusion auprès d’un tiers de pièces d’une procédure d’instruction. Pour déclarer le prévenu coupable de ce dernier délit, la cour a retenu que celui-ci reconnaissait s'être vu remettre par un journaliste une clé USB contenant une copie actualisée du dossier d'instruction le concernant et dans lequel, compte ... 29 juin 2020 - Légipresse N°384