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Informatique et libertés
/ Jurisprudence
24/06/2020
Annulation des dispositions des lignes directrices de la CNIL prohibant de façon générale et absolue la pratique des « cookie walls »
Plusieurs associations professionnelles demandaient l’annulation de la délibération n° 2029-093 de la CNIL du 4 juillet 2019 relatives aux cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices constituent la première étape du plan d’action sur le ciblage publicitaire, annoncé le 28 juin 2019, et ont vocation à être complétées par l’adoption d’une recommandation sur les modalités pratiques du recueil du consentement prévu par l’art. 82 de la loi de 1978, transposant l’art. 5, ...
Conseil d'Etat, (10e ch.), 19 juin 2020, AACC et a.