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Secret de l'instruction
/ Jurisprudence
29/06/2020
Précisions sur les éléments constitutifs du délit de recel de diffusion de pièces de l’instruction
Un homme a été condamné par le tribunal correctionnel puis par la cour d’appel pour infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs et recel de diffusion auprès d’un tiers de pièces d’une procédure d’instruction. Pour déclarer le prévenu coupable de ce dernier délit, la cour a retenu que celui-ci reconnaissait s'être vu remettre par un journaliste une clé USB contenant une copie actualisée du dossier d'instruction le concernant et dans lequel, compte ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 mars 2020, M. E.