Le Conseil constitutionnel censure la loi Avia qui porte des atteintes disproportionnées à la liberté d'expression

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, instituant une sanction pénale en cas de non-retrait, en une heure, des contenus terroristes et pédopornographiques, et en vingt-quatre heures des contenus haineux manifestement illicites par les plateformes. Cette censure a entraîné la quasi-totalité des autres dispositions de la loi. Rappel du cadre législatif et constitutionnel : Le Conseil rappelle tout ...