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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence


Les kiosques numériques n’ont pas de responsabilité éditoriale quant au contenu des titres de presse qu’ils mettent en ligne

Un magazine d’actualité people a publié dans un de ses numéros un article consacré à une ancienne mannequin brésilienne devenue animatrice de télévision en France, et relatait ses vacances à Rio de Janeiro. L’article était annoncé en page de couverture dans un encart accompagné de deux photographies d’elle en maillot de bain. L’intéressée a assigné en référé la société éditrice du magazine, invoquant une atteinte à son droit à la vie privée et à son droit à ... 25 août 2020 - Légipresse N°385
638 mots
Droits du producteur
Jurisprudence


Une société de production musicale ne peut se prévaloir de contrats d'artistes signés alors qu’elle n’avait pas encore la personnalité morale

Les membres du groupe de rap S-Crew, ont signé un contrat d'artistes avec une structure en formation dénommée Y&W, avant que celle-ci ne soit inscrite au registre du commerce et des sociétés, en septembre 2011. A la suite de différends, les artistes ont constitué, en février 2013, leur propre société de production intitulée Seine Zoo, qui a conclu avec la société Universal Music des contrats de licence d'exploitation portant sur les enregistrements du groupe S'Crew et de l’un ... 24 août 2020 - Légipresse N°386
422 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence


Publication d’un tweet visant un député au caractère outrancier mais relevant de la liberté d’expression en matière politique

Un agriculteur, célèbre pour son engagement en faveur de l’accueil des migrants dans les Alpes Maritimes, a publié sur son compte Twitter deux messages visant le député et conseiller départemental Eric Ciotti : « J’ai trouvé le plus gros porc français qui accueille tout le misérabilisme du monde ! @Eciotti champion du monde ! », et « Quand @Eciotti dit en 2018 « mettons les migrants en Lybie » il dirait en 1940 mettons les dans des chambres à gaz ». Le député a ... 24 août 2020 - Légipresse N°386
451 mots
24/08/2020

Statut professionnel

Conditions de mise en œuvre de la clause de cession ...

21/07/2020

Droit d'auteur

L’article 17 de la directive Droit d’auteur devra être ...

13/07/2020

Droit de réponse

Demande en insertion forcée d’un droit de réponse ...

13/07/2020

Liberté d'expression

Campagne publicitaire d’Alliance Vita : la cour d’appel ...

10/07/2020

Injure et provocation

Relaxe d’Alain Soral poursuivi pour avoir effectué le ...