La société de droit anglais Brompton commercialise un vélo pliable, vendu sous sa forme actuelle depuis 1987. Le vélo Brompton, qui a pour particularité de pouvoir occuper trois positions différentes (position pliée, position dépliée et position intermédiaire permettant au vélo de rester en équilibre sur le sol), était protégé par un brevet, aujourd’hui expiré. La société Get2Get commercialise quant à elle le « vélo Chedech » dont l’aspect visuel est très semblable à ... 7 juillet 2020 - Légipresse N°384

Un homme a fait l'objet d'un contrôle par deux agents de la régie des transports métropolitains à Marseille. Il a été poursuivi du chef, notamment, d’ apologie du terrorisme, pour avoir prononcé à plusieurs reprises, dans le véhicule qui l'emmenait vers le commissariat de police, les mots « Allah Akbar ». Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et l’a condamné à quatre mois d'emprisonnement. Le prévenu a fait appel. Pour confirmer la condamnation du prévenu, la ... 7 juillet 2020 - Légipresse N°384

Une actrice française a découvert qu’était publié sur un site internet, sous le titre « Mme X. et M. Y. : 11 ans d’amour en images » un article illustré de plusieurs photographies, dont une la représentait avec son compagnon et leur enfant dans les rues de New-York. Estimant cette publication attentatoire à son droit au respect de sa vie privée et à son droit sur son image, l’actrice a assigné la société éditrice du site devant le tribunal sur le fondement des dispositions ... 6 juillet 2020 - Légipresse N°384