Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Est recevable l’exception de nullité de la citation invoquée avant toute défense au fond - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


18/06/2020


Est recevable l’exception de nullité de la citation invoquée avant toute défense au fond



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une association a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, contre le responsable d’une école gérée par l'association, en raison de propos tenus publiquement par celui-ci peu de temps après son licenciement pour faute grave. Le tribunal a déclaré irrecevable l'exception de nullité visant la citation. La cour d’appel a confirmé le jugement. Elle a relevé que l’exception avait été invoquée par le prévenu dans des ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 avril 2020, Cipen c/ M. Y.
 
18 juin 2020 - Légipresse N°383
350 mots