En l'espèce, la prescription trimestrielle arrivait à son terme le 3 novembre 2002.Le tribunal juge qu'il importe peu que le 3 novembre 2002, date à laquelle est expiré le délai de prescription, fût un samedi, dès lors que ce délai n'est pas un délai de procédure. La prescription était donc acquise le lundi 4 novembre 2002, lorsque le demandeur a fait signifier de nouvelles écritures et l'action du demandeur est ainsi déclarée irrecevable, comme prescrite. 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

En l'espèce, un homme majeur avait envoyé plusieurs messages électroniques destinés à un correspondant précis ayant comme adresse “initialeduprénom.patronyme@ club-internet.fr”. Ces courriels ont été reçus, en fait, par un homonyme ayant la même initiale qui, constatant que les deux premiers étaient accompagnés de dessins ou photographies présentant un caractère morbide ou sexuel et que les troisième fournissait l'adresse d'un site du même acabit, a porté plainte. Pour ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Pour refuser de dire le demandeur coauteur de deux séries cinématographiques, la cour d'appel avait relevé l'ambiguïté de la formule « Un film de X. (défendeur au pourvoi) avec le concours de Y (demandeur)» portée sur le générique et les jaquettes, puis la satisfaction purement morale qu'avait voulu ultérieurement donner, sur son insistance, le défendeur au demandeur en laissant transformer un temps les génériques de début, mais non ceux de fin, par la mention « Un film du ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211