La photographie illustrant un état de grossesse manifeste en lien direct avec un article le relatant exclut l'atteinte au droit à l'image de la personne enceinte

Viole l'article 9 du code civil la cour d'appel qui, après avoir relevé que les photographies représentant une princesse avaient été prises en public dans le cadre de ses activités officielles, énonce que la publication de photographies pour illustrer un événement autre que celui ayant donné lieu à la prise de celles-ci, et ce, sans autorisation de l'intéressée, constitue une atteinte à son droit au respect de son image, alors même que la cour n'a pas vérifié l'existence d'un lien direct entre les photographies et l'article qu'elles illustraient.

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