Titularité des droits d'auteur sur une uvre collective
Ne méconnaît pas les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-5 du CPI, la cour d'appel qui déduit des faits de l'espèce que la société éditrice d'une uvre collective est investie des droits de l'auteur sur cette uvre, après avoir relevé que, si le demandeur avait proposé l'idée de l'ouvrage, rien n'étayait ses allégations d'avoir remis un manuscrit quasi achevé à la société puis défini les conceptions éditoriale et graphique, lui-même reconnaissant par ailleurs que les ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
196 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Dès lors que des photographies d'un journal peuvent être individualisées, la société éditrice ne saurait se prévaloir de l'existence d'une uvre collective
Il résulte de l'article L. 113-2 du CPI que pour qualifier une uvre collective, il est nécessaire, d'une part, qu'elle soit créée et organisée sous l'autorité d'un maître d'uvre et, d'autre part, que l'apport des participants ne puisse ...
En l'espèce, la revendication du photographe demandeur ne porte que sur les photographies qu'il a personnellement réalisées qui sont parfaitement identifiables puisque illustrant certains événements dont la revue rendait compte avec à chaque fois mention du nom de l'auteur accolé au cliché reproduit. En outre, les photographies retenues pour la publication sont d'autant moins fondues dans une uvre collective indistincte que celles faisant l'objet de la procédure ont été reproduites ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
126 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
L'article L. 761-9, al. 2 du code du travail soumet à une convention expresse la réutilisation de photographies dans différents numéros d'un même organe de presse
Les dispositions prévues à l'article L. 761-9, al. 2, du code du travail indiquant que « le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres uvres littéraires et artistiques[ ] est obligatoirement ...
En l'espèce, le demandeur, employé pendant quatre ans en qualité de journalistereporter- photographe d'une revue et rémunéré à ce titre de manière forfaitaire à la pige, a constaté que la société éditrice avait procédé sans son consentement et sans aucune rémunération à l'utilisation dans la même revue de clichés qu'il avait réalisés lorsqu'il y travaillait. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel estime que si la première publication a été rémunérée ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
190 mots - 1 décision de justice
01/05/2004
Injure
Illustration d'expression injurieuse
01/05/2004
Injure
Une expression utilisée lors d'une conversation privée et ...
01/05/2004
Injure
Illustration de propos injurieux
01/05/2004
Marque
L'adoption comme marque de cigarettes d'une appellation ...
01/05/2004
Nom de domaine
Radiation d'un nom de domaine susceptible d'entraîner un ...