Cession expresse des droits détenus par un mannequin sur son image

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La cession expresse des droits qu'un mannequin détient sur son image, autorisant l'utilisation de celle-ci, pendant dix ans, par les cessionnaires directs ou indirects sur tous supports et modes de diffusion, pour le monde entier et pour tous domaines d'exploitation, y compris la publicité, seule étant exclue l'utilisation pornographique, respecte les conditions nécessaires à une utilisation licite de l'image. Le caractère étendu de cette autorisation n'est pas, en soi, de nature à vicier la cession des droits, les parties étant libres de fixer des limites plus ou moins strictes à leurs droits et obligations.

En l'espèce, après avoir signé un document autorisant l'exploitation la plus large des photographies la représentant, un mannequin soutenait qu'une campagne publicitaire de grande envergure avait été réalisée en violation de son droit à l'image et faisait grief aux sociétés défenderesses de n'avoir pas cherché à obtenir son consentement pour l'utilisation qu'elles avaient faite de sa photographie.Le tribunal considère que le mannequin en cause étant majeur et doué de réflexion, ...

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 26 novembre 2003, C. Corman c/ Getty Images France SAS, SA Publicis Conseil et SARL Iseg

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