La cour d'appel infirme le jugement de première instance selon lequel la seule divulgation d'éléments sur la nature de l'infraction constitue, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, une publicité fautive donnée au-delà du huis clos.En effet, la publicité visée comme fautive relève de la liberté d'expression qui ne peut être restreinte ou sanctionnée que par des dispositions légales spéciales, comme la loi du 29 juillet 1881 (article 39 quinquies), et non par les règles ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

En l'espèce, la défenderesse ne conteste pas assurer l'hébergement du site litigieux ayant appelé à la dégradation de nombreuses affiches publicitaires du métro parisien, ni le caractère légitime de l'intérêt du demandeur, exploitant desdits supports publicitaires, qui invoque un préjudice très important résultant de la dégradation de très nombreux panneaux publicitaires, et qui ne demande que la communication des données d'identification des créateurs du site et de son contenu ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

En l'espèce, ni la qualité de journaliste professionnel du demandeur ni l'existence d'un contrat de travail entre les parties ne sont contestées, ainsi qu'en font foi les bulletins de salaire. La relation contractuelle entre les parties est donc réputée être un contrat de travail à durée indéterminée avec toutes ses conséquences de droit. En ne réglant pas le salaire du dernier mois de travail précédant le licenciement, l'employeur a donc méconnu ses obligations contractuelles ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210