Il résulte des articles L 761-4 et L 761-5 du code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L 761-2, liées à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à une indemnité de congédiement institué par l'article L 761-5. En l'occurrence, la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'était pas une entreprise de presse a décidé, à bon droit, que la Commission arbitrale n'était pas compétente pour statuer sur la demande du salarié en paiement ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Prenant une décision de sursis à statuer sur une demande de conventionnement d'un réseau de télévision par câble, alors qu'aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 ne lui offre une telle possibilité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a méconnu sa compétence et sa décision doit être annulée. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Les informations et photographies en cause ayant déjà été publiées à l'étranger, le juge des référés considère qu'il n'y a pas lieu à interdiction et saisie de la publication.Estimant cependant que l'urgence commande qu'une décision soit rendue au fond rapidement, il autorise la demanderesse à assigner la société éditrice à jour fixe. Rappelant que chacun a droit au respect de sa vie privée et considérant que rien ne peut justifier la publication en cause, le juge condamne la ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140