Information du droit de se taire lors d’une procédure de sanction de la CNIL : le Conseil d’État transmet une QPC au Conseil constitutionnel
Les sociétés Cosmospace et Télémaque, condamnées respectivement à 250 000 et 150 000 euros d'amende par deux décisions de la CNIL du 26 septembre 2024, pour divers manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, demandent au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles 19 et 22 de ... 18 juin 2025 - Légipresse N°437
385 mots - 1 décision de justice
Procédure de presse
Jurisprudence
Notes d’audience mentionnant un renvoi décidé contradictoirement : conditions d’interruption de la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881
Un maître de conférences a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire à l'encontre d’un confrère, à la suite de l'envoi par ce dernier, le 31 mars 2021, d'un courriel à deux membres de l'université imputant à la partie civile d'avoir plagié ses travaux de recherche. Par ordonnance du 21 septembre 2022, le magistrat instructeur a renvoyé le suspect devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique. Par ... 18 juin 2025 - Légipresse N°437
372 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Étendue des destinataires, absence de communauté d’intérêts : précisions sur le caractère public d’un email comportant des propos diffamatoires
Un homme a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier, pour avoir adressé à plusieurs personnes un courriel dans lequel il portait des critiques contre le dirigeant de la Ligue de football de Paris Ile-de-France. Le tribunal a condamné l’auteur des propos à une peine de 1 000 euros d’amende avec sursis. La cour d’appel a confirmé le jugement. Le prévenu s’est pourvu en cassation.
La Haute juridiction rejette le pourvoi. ... 18 juin 2025 - Légipresse N°437
259 mots - 1 décision de justice
18/06/2025
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Publicités télévisées portant sur des opérations ...
16/06/2025
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Illicéité d’une publicité sur un site de courses en ...
13/06/2025
Liberté d'expression
Exécution d’un jugement étranger susceptible d’avoir ...
13/06/2025
Provocation
Publication d’une story sur Instagram représentant deux ...
13/06/2025
Droit d'auteur
Action en revendication de dessins de Moebius remis à une ...