Deux sociétés, l’une spécialisée dans le commerce de matériel de musique et l’autre chargée de fabriquer pour le compte de la première des carillons à vent en bois, ont découvert qu’une entreprise concurrente a adressé à plusieurs de leurs distributeurs une lettre de mise en demeure de cesser d'offrir à la vente ces carillons et de les promouvoir sur leur site internet et ce, au regard de la possible contrefaçon de ses propres produits. Elles l’ont assignée en référé aux ... 16 octobre 2025 - Légipresse N°440

Une ancienne assistante parlementaire d’un député auparavant maire d’une commune du Val-de-Marne, a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison des propos suivants publiés, sur internet, par l’actuel maire de la commune :« l'ancienne collaboratrice parlementaire de l'ex député-maire, lequel l'a vraisemblablement téléguidée, a insulté et provoqué des agents municipaux. Hurlements et grossièreté de sa part ... 16 octobre 2025 - Légipresse N°440

Une société de presse a découvert qu’un éditeur programmait la publication d’un livre intitulé « Les nouveaux seigneurs », comportant la reproduction de quatre articles publiés dans le magazine « Jours de chasse » sur lequel elle détient des droits d’auteur. Elle a saisi le juge des référés pour demander la suspension de la publication de l'ouvrage et le paiement d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice. Le juge a dit n’y avoir lieu à référé et a ... 14 octobre 2025 - Légipresse N°440