Le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), est titulaire, conjointement avec le Comité international olympique (CIO) des droits relatifs à l’exploitation et la commercialisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, y compris la billetterie, qui est exclusivement vendue sur la plateforme officielle. Il a découvert qu’un site internet non autorisé, accessible depuis la France, propose à la vente des billets pour assister aux compétitions. Il ... 30 août 2024 - Légipresse N°428

Un homme travaillant pour le Centre national de la mémoire arménienne (le CNMA) expose être le créateur de plusieurs expositions originales « Le génocide arménien », « Passeur de Mémoires », « L'odyssée de G. K. » et « Mémoires croisées de l'esclavage et de la colonisation », susceptibles de bénéficier de la protection par le droit d'auteur. Reprochant au CNMA d’avoir continué à exploiter lesdites expositions après qu’il a été licencié, il a assigné ledit Centre en ... 30 août 2024 - Légipresse N°428

Deux sociétés spécialisées dans les énergies renouvelables ont assigné L’Institut National de la Consommation (INC) devant le tribunal de commerce, au visa de l’article 1240 du code civil, alléguant que des commentaires publiés sur le forum du site internet www.60millions-mag.com, hébergé par l’INC étaient constitutifs de dénigrement fautif à leur encontre. Le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent pour connaître du litige, au profit du tribunal judiciaire Le ... 30 août 2024 - Légipresse N°428