Une femme politique a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un service public, et complicité, à l'encontre du directeur de la publication de la revue « L'incorrect » et de l’auteur d'un article paru dans cette revue, ainsi que sur le site internet correspondant, en raison des termes suivants : « Les Collabos (...) Elus locaux : le meilleur espoir : V. P. ». Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables de ces faits. ... 27 novembre 2025 - Légipresse N°442

Un homme a fondé la société Leo Huynen, spécialisée dans la menuiserie et les fermetures, titulaire des deux marques verbales française « Huynen Fermetures » et « Huynen ». Son frère a créé, quarante ans plus tard, une entreprise active dans le même domaine sous le nom commercial « Huynen NB fermetures ». La société Leo Huynen a assigné la société Huynen NB fermetures en contrefaçon, lui reprochant d’utiliser sans son autorisation lesdites marques, ainsi qu'en concurrence ... 21 novembre 2025 - Légipresse N°441

Plusieurs personnes ont été citées devant le tribunal correctionnel du chef de provocation publique à la discrimination à l’égard d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance à la nation israélienne, pour avoir porté des vêtements comportant l’inscription « Palestine vivra, boycott Israël », distribué des tracts portant les mentions « Boycott des produits importés d’Israël, acheter les produits importés d’Israël c’est légitimer les crimes à Gaza, ... 14 novembre 2025 - Légipresse N°441