La mise en cause, à propos de méfaits graves, des personnes visées en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée, est susceptible de susciter, chez le lecteur, des réactions de rejet voire de haine et de violence.Est donc ainsi caractérisée l'infraction de provocation à la discrimination et à la haine raciale. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Est rejetée la requête tendant à l'annulation de la décision du CSA de ne pas attribuer une fréquence de radiodiffusion, alors même que localement certaines fréquences resteraient disponibles, dès lors que la décision était motivée par l'absence de viabilité financière des projets présentés. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Première espèce L'affiche publicitaire pour un film, représentant, en arrière-plan un corps féminin, des genoux au nombril, vêtu d'un simple bikini, sur lequel est superposée l'image presque stylisée d'un homme en position de crucifié, le bassin drapé dans la banière étoilée du drapeau américain, qui est certes délibérément provocante, et sur le bon goût de laquelle il est permis de s'interroger, est dépourvue de connotation pornographique et ne paraît pas être révélatrice ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140