En l'espèce, un producteur délégué avait décidé de produire la suite d'un film à succès et conclu, à cet effet, des accords avec les auteurs pour qu'ils lui cèdent leur droit de suite. Le contrat de coproduction de l'œuvre première prévoyait que le producteur délégué ferait bénéficier le coproducteur des « prorogations et/ou extensions » de droits d'auteur obtenus à condition que ce dernier participe à l'acquisition de ces droits à concurrence de 50 % de leur montant. ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

La publication d'un cliché représentant une actrice de téléfilm avec un bébé dans les bras, prise à l'occasion du tournage d'un épisode diffusé plus de deux années auparavant et tiré d'un dossier de presse, en illustration d'un article consacré à la grossesse de l'actrice, avait un objet autre que celui pour lequel l'autorisation avait été donnée.Ces constatations caractérisent une utilisation détournée de l'image justifiant la condamnation de l'entreprise éditrice ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

En l'espèce, un photographe avait publié un livre, cosigné avec un philosophesociologue, représentant des visages anonymes photographiés dans le métro parisien. Un anonyme se plaignit d'avoir découvert par hasard que son portrait figurait dans ce livre et avait été utilisé dans un film et soutint que la publication sans son accord, d'une photographie réalisée subrepticement et reproduite, dans un but purement commercial, sur deux supports différents, constituait une violation de son ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213