Dès lors qu'elle est légitime, la révélation dans un article de presse du nom d'un fonctionnaire de police ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée
Est légitime, à condition d'être directement en relation avec l'événement qui est en cause, la révélation dans la presse du nom d'un fonctionnaire de police à propos de faits relatifs à son activité professionnelle et ne constitue donc pas ...
Viole l'article 9 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner la société éditrice d'un journal à payer des dommages-intérêts au fonctionnaire de police, retient que la seule divulgation du nom de ce dernier dans un article de presse relatant son inculpation en 1993 caractérisait une atteinte à la vie privée. 1er juillet 2004 - Légipresse N°213
55 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
La prise de clichés dans le cadre de la vie publique, illustrant une relation amoureuse notoire et un état de grossesse manifeste, exclut l'atteinte à la vie privée
Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. De même, chacun dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa ...
En l'espèce, un article était constitué de deux photographies, montrant un chanteur avec sa compagne, et d'un cliché de sa compagne seule, pris lors d'une manifestation sportive publique attirant la presse écrite et audiovisuelle et assortis de commentaires sur sa relation avec son compagnon, la naissance prochaine de leur enfant, un futur mariage et leur tendresse. Ces clichés pris lors d'un événement sportif l'illustrent pertinemment en suivant la ligne éditoriale du journal qui ... 1er juillet 2004 - Légipresse N°213
233 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Absence de lien de subordination entre un instituteur ayant participé à la réalisation d'une uvre documentaire et la société de production
Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de rapporter la preuve de son existence, à travers l'exercice effectif d'une activité professionnelle dans une relation de subordination à un employeur en contrepartie d'une ...
En l'espèce, un instituteur, fonctionnaire de l'Éducation nationale, était intervenu dans l'exercice de ses fonctions pour la réalisation d'une uvre documentaire et prétendait être lié à la société de production par un contrat de travail en ce qu'il avait, notamment, participé à plein temps et sous sa direction à la promotion du film et réalisé à ce titre un grand nombre d'interviews. La cour d'appel relève d'emblée que le fait de répondre aux questions posées soit par des ... 1er juillet 2004 - Légipresse N°213
286 mots - 1 décision de justice
01/07/2004
Publicité
Existence d'un trouble illicite dû au caractère mensonger ...
01/07/2004
Procédure
Compétence du tribunal de grande instance en matière ...
01/07/2004
Publications destinées à la jeunesse
Refus du ministre de l'Intérieur de faire usage des ...
01/07/2004
Publicité
Licéité d'une publicité en faveur d'une boisson ...
01/07/2004
Liberté d'expression
Liberté d'expression et secret médical : condamnation, par ...