L'exploitant d'un service de messagerie et un fournisseur d'accès à internet avaient reçu de nombreuses plaintes d'internautes pour avoir reçu des spams en provenance d'adresses de messagerie délivrées par eux. Les contrats d'abonnement de ces deux sociétés réservaient expressément les services fournis à un usage personnel et interdisaient l'usage commercial ainsi que le spamming. Le particulier ayant lancé les campagnes d'e-mailing publicitaires, dans le cadre de son activité de ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

En l'espèce, un particulier avait acquis un DVD d'une œuvre cinématographique et n'avait pu réaliser copie de cette œuvre en raison de la mise en place sur le support numérique d'un dispositif technique de protection dont il n'était nullement mention sur la jaquette du DVD. Les demandeurs sont déboutés de l'ensemble de leurs demandes tendant, notamment, à interdire l'utilisation de mesures de protection techniques et à obtenir réparation des préjudices nés de l'existence de ces ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Si une information précise du consommateur sur l'impossibilité de réaliser une copie privée du DVD litigieux aurait pu figurer sur la jaquette de celui-ci, il demeure que ne constitue pas une caractéristique essentielle d'un tel produit la possibilité de le reproduire alors surtout qu'il ne peut bénéficier de l'exception ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213