Le décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002 précise les conditions d'application du “must carry” de la télévision numérique terrestre sur les réseaux câblés, c'est-à-dire, de la reprise des chaînes gratuites normalement reçues dans la zone. Appelé à prononcer l'annulation dudit décret, le Conseil d'État a rejeté toutes les requêtes dont il avait été saisi.Ainsi, le décret attaqué n'a pas violé l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986, en précisant, notamment, la nature ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

En l'espèce, il existait un faisceau d'indices concordants de l'existence de liens étroits entre une chaîne communautaire kurde, diffusée depuis la France par satellite, et le parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) qui a été inscrit, le 2 mai 2002, sur la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne. Le CSA ne s'est pas livré, en l'état des éléments dont il disposait, à une appréciation erronée des circonstances de l'espèce en estimant que les risques ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du numéro 3 de l'année 2002 de la revue litigieuse, que cette publication, qui est principalement consacrée à la pratique du graffiti, comporte des articles et des photographies présentant sous un jour favorable des graffitis réalisés sur des supports non autorisés. Ces éléments sont susceptibles d'inciter les lecteurs de cette publication à commettre les délits réprimés par le code pénal. Il s'en suit que la commission ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213