En l'espèce, la cour d'appel, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance fondée sur la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 tirée, d'une part, du fait que cet acte ne distinguait pas, dans les passages incriminés, ceux qui relèveraient de la loi du 29 juillet 1881 et ceux qui relèveraient des dispositions de droit commun et, d'autre part, de l'invocation cumulative de la loi sur la presse et de l'article 1382 du code civil, énonce que ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

En l'espèce, se trouve donc légalement justifié l'arrêt ayant déclaré le père du mineur représenté sur la photographie litigieuse de son action en réparation sur le fondement de l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, et d'avoir dit sans objet sa demande de sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction pénale saisie d'une poursuite contre les mêmes parties en raison des mêmes faits, du chef du délit prévue et réprimé par l'article 39 bisde la loi sus-visée. 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

En l'espèce, est rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt ayant dit réunis les éléments constitutifs de l'infraction dénoncée et faire droit à la demande de dommages et intérêts de la partie civile, suite à la publication, dans un hebdomadaire, d'une photographie le représentant à l'intérieur de la maison d'arrêt de la Santé, où il se trouvait provisoirement détenu. 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218