Il s'en suit qu'en décidant que, si le vidéogramme réalisé par incorporation d'un phonogramme publié détermine une œuvre distincte, les droits de l'artiste-interprète au titre de l'œuvre ainsi incorporée relèvent du régime conventionnel général précité, l'arrêt est légalement justifié. 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

En dépit d'avertissements qui auraient dû inciter les responsables de la chaîne à veiller au respect des obligations fixées par la convention avec le CSA récemment signée, ont été constatés, lors de deux émissions diffusées quatre jours plus tard, des manquements d'une particulière gravité aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 qui prohibent la diffusion de tout programme contenant une incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de religion ou ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

En l'espèce, les moyens consacrés à l'établissement d'une liste des chevaux participant à une course et aux opérations de vérification s'inscrivant dans ce cadre ne correspondent pas à un investissement lié à l'obtention et à la vérification du contenu de la base de données dans laquelle figure cette liste. 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218