Absence d'atteinte à la vie privée d'une femme publique du fait de la publication de commentaires anodins sur son mariage
Pour condamner un éditeur, la cour d'appel retient que si le mariage d'une célèbre présentatrice de télévision pouvait constituer un événement d'actualité dont la société pouvait faire la relation, pour autant, l'article incriminé paru ...
En statuant ainsi, tout en constatant que l'article avait été publié peu de temps après le mariage et alors que ces commentaires étaient anodins, de sorte qu'ils ne caractérisaient pas une atteinte au respect de la vie privée de la présentatrice, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil. 1er janvier 2005 - Légipresse N°218
56 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
L'appartenance d'une enfant à une famille princière ne restreint pas la sphère intime de sa vie privée
Viole l'article 9 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une célèbre princesse de ses demandes tendant à voir constater qu'une entreprise éditrice avait porté atteinte au droit au respect de la vie privée de sa fille, énonce que du fait de l'appartenance de l'enfant à une famille princière, certains aspects de sa vie qui ne relèvent pas de la sphère intime de sa vie privée peuvent être communiqués au public, et que l'article se contentait de reprendre des éléments ... 1er janvier 2005 - Légipresse N°218
144 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence
Publicité trompeuse et comparative illicite
Au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation relatif à la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, la mention « Comparez ! Achetez au juste prix - pièces de rechange pour X» et non « pas pièces détachées X », caractérise une publicité trompeuse dès lors qu'en l'absence de précision du message sur le caractère non authentique des pièces proposées, une telle mention n'est pas de nature à supprimer tout risque de confusion sur leur caractère ... 1er janvier 2005 - Légipresse N°218
217 mots - 1 décision de justice
01/01/2005
Statut professionnel
La cessation de commandes à un dessinateur pigiste ...
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Statut professionnel
Aucun délai n'est opposable aux journalistes pour invoquer ...
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Procédure
Impossibilité d'exercer deux poursuites concomitantes ...
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Procédure
La constatation de l'existence d'un grief emporte la ...
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Procédure
Un éditeur de livre ne peut être cité au siège de ...