En statuant ainsi, tout en constatant que les photographies avaient été prises avec le consentement de celle-ci, sur le perron de mairie lors de la cérémonie de son mariage civil, et qu'elles illustraient un article, qui sans porter atteinte au respect de la vie privée de la présentatrice, était consacré à son mariage, ce dont il résultait l'existence d'un lien direct entre les clichés et l'article, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil. 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

En statuant ainsi, alors que les photographies du couple avaient été prises au cours de manifestations publiques et illustraient un article qui, sans porter atteinte à la vie privée de la présentatrice, concernait l'annonce du mariage, ce dont il résultait l'existence d'un lien direct entre ces photos et l'article, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil. 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

En l'espèce, la relation du procès du prévenu et de son épouse, tous deux renvoyés devant la cour d'assises du chef de violences sur leur enfant mineur ayant entraîné sa mort, les circonstances de la mort de l'enfant et l'évocation des relations des époux, au cœur des débats, constituaient un événement d'actualité dont le magazine pouvait légitimement rendre compte. L'article est illustré de clichés photographiques représentant les époux notamment dans une scène de la vie ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218