Ordonnance de cessation de l'activité de prise de paris en ligne sur des courses hippiques organisées en France
Aux termes de la loi du 2 juin 1891 modifiée, les sociétés de courses sont autorisées à organiser des courses hippiques sur leurs hippodromes et à recueillir sur celles-ci des paris collectés sur et en dehors des hippodromes. Le groupement ...
En l'espèce, un site internet exploité par une société de droit maltais se consacrait à la prise de paris en ligne, non autorisée, sur les courses françaises de chevaux. Dès lors que ce site se trouve exclusivement rédigé en langue française et ne permet de prendre de paris qu'en cette langue, concernant des courses se déroulant sur le territoire français, il apparaît que c'est l'internaute français qui est visé. En outre, bien que le règlement du site évoque la loi maltaise ... 1er novembre 2005 - Légipresse N°226
258 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence
La comparaison entre deux marques doit s'effectuer entre les signes tels que déposés, indépendamment de l'exploitation qui en est faite
Lorsque des marques opposées ne sont pas reproduites à l'identique, il convient de rechercher s'il existe entre les signes un risque de confusion apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents. L'appréciation des ...
En l'espèce, l'éditeur d'une revue, par ailleurs, titulaire de la marque "Psychologies Magazine" déposée pour désigner les imprimés, revues, périodiques et livres, constatant qu'une revue, consacrée à la psychanalyse éditée par une société titulaire de la marque "Psychanalyse Magazine", aurait adopté progressivement une dénomination imitant sa revue, a fait assigner ladite société aux fins de la voir juger pour contrefaçon de marque. La marque "Psychanalyse Magazine" ayant ... 1er novembre 2005 - Légipresse N°226
220 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Constitue une diffamation visant un fabricant la présentation visuelle d'un produit, associée à la dénonciation de pratiques commerciales qualifiées d'« arnaques»
Toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou ...
En l'espèce, un sujet diffusé dans une émission télévisée, sur les « arnaques de régime» a été illustré à plusieurs reprises par une photographie publicitaire d'un produit d'amincissement développé par un laboratoire pharmaceutique. Viole l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour débouter les sociétés appelantes, rappelant que les appréciations même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou ... 1er novembre 2005 - Légipresse N°226
194 mots - 1 décision de justice
01/11/2005
Diffamation
Relaxe d'un journaliste des fins de diffamation envers un ...
01/11/2005
Droit a l'image
Absence d'atteinte au droit à l'image d'une présentatrice ...
01/11/2005
Diffamation
L'appréciation des faits de diffamation envers la mémoire ...
01/11/2005
Diffamation
Propos non constitutifs du délit de diffamation
01/11/2005
Cinéma
Annulation de l'arrêté d'approbation de la convention ...