Un magazine hebdomadaire a publié un article relatif aux vacances avec leurs enfants de deux journalistes de télévision, illustré de neuf photographies les représentant sur la plage. La violation du droit à l'image n'est réalisée qu'autant que la photographie publiée permet l'identification de la personne au moins par ceux qui la connaissent. Or, les visages des enfants ont été floutés, leur identification s'effectue par des éléments d'état civil, leur prénom et leur âge, et non ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

En l'espèce, un journal a publié un article intitulé « Les affres du juge » concernant “l'affaire Alègre”, illustré d'une photographie de l'ancien substitut du procureur de la République à Toulouse, sans l'autorisation de ce dernier.“L'affaire Alègre” constitue un événement d'actualité judiciaire national ayant des conséquences importantes. La publication de l'image du demandeur est en lien direct avec cet événement relaté dans l'article, ce dernier étant mis en cause dans ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

Une société de droit italien soutenant être investie des droits patrimoniaux de propriété artistique sur des chaussures a assigné une société française en contrefaçon pour reproduction ou imitation des principales caractéristiques de ses modèles. Ladite société a opposé une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 2 § 7 de la Convention de Berne, soutenant l'irrecevabilité à revendiquer en France la protection du droit d'auteur pour des modèles non susceptibles ... 1^er novembre 2005 - Légipresse N°226