Irrecevabilité d'une action en diffamation, les propos litigieux ne visant pas personnellement la partie civile mais son entourage familial et politique
La diffamation pour être constituée, doit nécessairement être dirigée contre une personne, qu'elle soit désignée ou qu'elle puisse être identifiée.
En l'espèce, un quotidien a publié un article intitulé « L'homme qui fait trembler Nice » mettant en cause le maire de Nice. Les passages de l'article incriminé faisant état de déclarations faites à un juge d'instruction par un ressortissant allemand selon lesquelles il aurait « arrosé des élus du conseil municipal, désignant des personnes de l'entourage familial et politique de l'édile niçois Jacques Peyrat» ne visent pas personnellement la partie civile mais son entourage ... 1er novembre 2005 - Légipresse N°226
138 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence
L'insertion d'un bandeau au sein d'une oeuvre audiovisuelle destiné à promouvoir un programme de la chaîne ne s'apparente pas à une interruption publicitaire
Il résulte des dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 que la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle ne peut faire l'objet que d'une interruption unique dont l'objet exclusif est de permettre la diffusion de messages publicitaires. Le CSA a fait une exacte application de ces dispositions, en estimant que l'insertion d'un bandeau déroulant au sein d'une oeuvre audiovisuelle, destiné à promouvoir un programme à venir de la chaîne constituait une interruption de l'oeuvre, ... 1er novembre 2005 - Légipresse N°226
218 mots - 1 décision de justice
Aides de l'état a la presse
Jurisprudence
Inexacte exclusion des avantages fiscaux et postaux d'une publication ne constituant pas un instrument de publicité et de communication d'une sociét
Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au Code général des impôts (CGI) : Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septiesdu CGI, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, ...
En l'espèce, pour refuser à une publication le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention des allégements fiscaux et postaux, la commission paritaire des publications et agences de presse s'est fondée sur la circonstance que la revue constituait essentiellement un instrument de publicité et de communication d'une société. Les activités de ladite société consistent à proposer aux acteurs économiques du secteur culturel différents services, sous forme de prestations ... 1er novembre 2005 - Légipresse N°226
153 mots - 1 décision de justice
01/10/2005
Vie privée
Est sans rapport avec l'information légitime du public ...
01/10/2005
Vie privée
Les clichés des passagers d'un véhicule, pris sans leur ...
01/10/2005
Vie privée
Ne constitue pas une atteinte à la vie privée la ...
01/10/2005
Vie privée
Toute information relative à l'état de santé d'une ...
01/10/2005
Droit d'auteur
Absence de trouble manifestement illicite lié à la ...