En l'espèce, le prévenu a communiqué et mis à la disposition du public sur un réseau peer to peer, sans autorisation du producteur de phonogrammes, 2474 fichiers musicaux dont 1 452 étaient protégés au titre du droit des producteurs, reproduit par téléchargement des phonogrammes appartenant au répertoire géré par une société civile de producteurs phonographiques et recelé sur des supports informatiques des contrefaçons de phonogrammes. Le prévenu téléchargeait un grand nombre ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

Méconnaît les termes du contrat la cour d'appel, qui pour débouter une association de perception et de répartition des droits de sa demande en paiement des redevances dirigées à l'encontre d'une société au titre de la retransmission sur le câble des émissions contenues dans les programmes de plusieurs chaînes étrangères non francophones, retient que l'article 2-2 du contrat tarifaire, sur lequel est fondé la demande, doit s'interpréter au regard du point IV du préambule de la ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

En l'espèce, un journal a publié un article intitulé « Petites sciures entre amis et démission du conseil » relatant la démission « en bloc» du conseil municipal liée notamment à une « affaire de gîtes» ruraux dont la demanderesse est l'architecte. Les trois griefs formulés dans l'article litigieux relativement à un projet d'aménagement de gîtes ruraux, soit l'interruption des travaux, le coût très élevé des factures et l'inadaptation des locaux aux personnes handicapées, ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228