Lorsque l'allégation diffamatoire concerne à la fois la vie privée et les fonctions ou la qualité d'un citoyen protégé, l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 doit être retenu

Un article intitulé « les Anti-IVG ne désarment pas » a relevé la pression exercée par ce groupe au Parlement européen et son lien avec plusieurs députés actifs dont une députée européenne, récemment élue Présidente de la commission des droits de la femme.L'allégation diffamatoire en cause est imputée à cette dernière, non pas en tant que personne privée, médecin slovaque, mais en tant que député européen et Présidente de commission, et ses positions « conservatrices et ...