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Accueil > Condamnation d'un usager du peer to peer pour mise à disposition du public de fichiers musicaux sans autorisation du producteur de phonogrammes -
Droits voisins
/ Jurisprudence
01/01/2006
Condamnation d'un usager du peer to peer pour mise à disposition du public de fichiers musicaux sans autorisation du producteur de phonogrammes
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Aux termes de l'article L. 213-1 § 2 du CPI, l'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à disposition du public par la vente, l'échange ou le louage ou communication au public de son phonogramme. L'article L. 335-4 § 1 du même Code punit toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public à titre onéreux ou gratuit ( ) réalisée sans autorisation.
En l'espèce, le prévenu a communiqué et mis à la disposition du public sur un réseau peer to peer, sans autorisation du producteur de phonogrammes, 2474 fichiers musicaux dont 1 452 étaient protégés au titre du droit des producteurs, reproduit par téléchargement des phonogrammes appartenant au répertoire géré par une société civile de producteurs phonographiques et recelé sur des supports informatiques des contrefaçons de phonogrammes. Le prévenu téléchargeait un grand nombre ...
Tribunal de grande instance, Bayonne, Ch. correct., 15 novembre 2005, Ministère Public et SCPP c/ MDT
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