Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > N'ont pas de caractère diffamatoire les allégations ne dépassant pas l'exercice du droit de libre critique et reposant sur des éléments comptables justifiés -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/01/2006


N'ont pas de caractère diffamatoire les allégations ne dépassant pas l'exercice du droit de libre critique et reposant sur des éléments comptables justifiés



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un magazine a publié un article intitulé « la vérité sur les comptes de l'Olympique lyonnais » considéré comme diffamatoire par le président du club de football en cause. Viole l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui retient la diffamation relativement aux énonciations suivantes, présentée comme ayant été prononcée par un actionnaire du club : « je ne cautionnerai pas une entreprise financière qui mène tout droit à la banqueroute, difficile de ne pas ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté SAS Lyon Mag et M. Brunet-Lecomte c/ Sté Olympique lyonnais et autres
 
1er janvier 2006 - Légipresse N°228
205 mots