Propos légitimant les violences infligées aux femmes adultères constitutifs d'une provocation directe à la commission du délit de violences volontaires
Aux termes de l'article 24 alinéa 1, 1° de la loi du 29 juillet 1881, est réprimée la provocation directe à l'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, lorsque cette provocation n'a pas été suivie d'effet. En application de ce ...
En l'espèce, un magazine a publié l'interview d'un imam prêchant dans une mosquée française, dans laquelle celui-ci légitimait les violences infligées aux femmes adultères. Les propos rapportés par le magazine constituent matériellement, par leur teneur, une provocation directe à la commission du délit de violence volontaire sur la femme infidèle en ce sens qu'ils tendent à définir la conduite du mari trompé et à autoriser celui-ci à porter des coups, même " forts ", sur le ... 1er décembre 2005 - Légipresse N°227
195 mots - 1 décision de justice
Provocation
Jurisprudence
La responsabilité en cascade prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique que lorsque le journal est imprimé et publié en France
Aux termes de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, peuvent être poursuivis les directeurs de publication, à défaut, les imprimeurs, à leur défaut, les vendeurs, distributeurs et afficheurs. L'article L. 3421-4 du Code de la santé publique ...
En l'espèce, les cogérants d'une société exploitant un magasin à l'enseigne de "THC (Tout pour l'horticulture contrôlée)" ont distribué à des tiers une revue, publiée à l'étranger, vantant les bienfaits du cannabis. A l'également justifié sa décision, la cour d'appel qui retient que les dispositions de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, auquel renvoie l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique, ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de journaux imprimés ou ... 1er décembre 2005 - Légipresse N°227
114 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence
Caractérise une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil, l'utilisation dans un ouvrage ou le refus de modifier le choix d'un nom prêtant à confusion
Une société d'édition a publié un livre sans révéler le nom de son véritable auteur, la couverture mentionnant simplement qu'il a été « traduit de l'épagneul breton par Judith Simon». En effet, l'auteur y fait raconter à sa chienne leur histoire commune, sous la forme d'un récit dans lequel l'animal s'exprime à la première personne du singulier et évoque sa maîtresse par son prénom, « Judith», exerçant la profession d'avocat. Lors d'émissions de télévision le véritable ... 1er décembre 2005 - Légipresse N°227
358 mots - 1 décision de justice
01/12/2005
Secret des correspondances
N'est pas constitutive d'une atteinte au secret des ...
01/12/2005
Propagande
L'interdiction édictée à l'article L. 52-1 du Code ...
01/12/2005
Procédure
Recevabilité de l'action d'une association tendant à la ...
01/12/2005
Concurrence
Atteintes graves et immédiates à l'économie du secteur de ...
01/12/2005
Concurrence
Absence d'objet ou d'effet anticoncurrentiel d'une pratique ...