En l'espèce, un journal a publié sous la rubrique « actualité » un article faisant le point sur une enquête criminelle concernant un tueur en séries ayant sévi en Ilede- France dans les années 1980 et relatant les circonstances du meurtre de certaines victimes, accompagné de plusieurs photographies de celles-ci. Les demandeurs, dans la mesure où le cliché ne représente que la victime, en l'absence de tout autre membre de la famille, doivent être déclarés irrecevables.S'agissant ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

En l'espèce, une société a commercialisé des clichés d'un mannequin. Une convention a été cosignée par la demanderesse intitulée "contrat de cession de droits à l'image" dans laquelle cette dernière consent aux prises de vues réalisées par un photographe et accepte une rémunération forfaitaire couvrant l'exploitation des clichés pris lors de la séance. Il ne saurait être exigé d'une telle autorisation que les clichés qu'elle concerne y soient énumérés ou reproduits, dès ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

En l'espèce, une revue intitulée La pêche en mera publié un hors série intitulé Cuisine de la mer dont le thème principal était "Poissons et crustacés". La société éditrice d'une revue intitulée Poissons et crustacés avec mention "Cuisine de la mer" a agi en contrefaçon du titre de sa revue. Les termes « Poissons et crustacés - cuisine de la mer» sont incontestablement des dénominations génériques et désignent l'objet de la revue à savoir les recettes de poissons et ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228