Interprétation d'une convention conclue entre une association de perception et de répartition des droits et les câblo-opérateurs

Méconnaît les termes du contrat la cour d'appel, qui pour débouter une association de perception et de répartition des droits de sa demande en paiement des redevances dirigées à l'encontre d'une société au titre de la retransmission sur le câble des émissions contenues dans les programmes de plusieurs chaînes étrangères non francophones, retient que l'article 2-2 du contrat tarifaire, sur lequel est fondé la demande, doit s'interpréter au regard du point IV du préambule de la ...