L'usage de termes banals pris dans un sens usuel ne constitue pas une contrefaçon de marque
Une revue intitulée La pêche en mera publié un hors série intitulé "Cuisine de la mer" dont le thème principal était "Poissons et crustacés". La société éditrice de la revue Poissons et crustacés avec mention "Cuisine de la mer" et le titulaire de la marque dénominative "Poissons et crustacés - Cuisine de la mer" ont respectivement agi en contrefaçon de droit d'auteur quant au titre du magazine et de la marque. Si les termes de la marque sont en effet des termes qui illustrent le ... 1er janvier 2006 - Légipresse N°228
264 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
La condamnation pénale de journalistes pour publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique ne viole pas l'article 10 de la Convention EDH
Un quotidien a publié un article intitulé « Amour d'ados planté d'un coup de couteau » relatant les circonstances du meurtre d'une jeune fille tuée d'un coup de couteau, au travers d'extraits d'actes de procédure, alors que l'instruction criminelle était en cours et les deux suspects mis en examen. Le directeur de la publication et la journaliste en cause, condamnés sur le fondement de l'article 38 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, respectivement comme auteur et complice, du ... 1er janvier 2006 - Légipresse N°228
394 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence
Absence de faute d'un hébergeur pour n'avoir pas retiré, dès qu'il a été saisi par l'association demanderesse, une information niant le génocide arménien
Le site internet du consulat général de Turquie à Paris proposait une rubrique intitulée "allégations arméniennes et faits historiques" dont le contenu niait le génocide arménien.Les pouvoirs législatif et exécutif français et l'autorité judiciaire française ne sauraient empêcher un diplomate turc accrédité en France de faire connaître les positions de son gouvernement, quelles qu'elles soient, ces pouvoirs ou autorité ne peuvent se faire juge de la teneur des dites positions, ... 1er janvier 2006 - Légipresse N°228
384 mots - 1 décision de justice
01/01/2006
Injure
La suppression de passages litigieux dans les éditions ...
01/01/2006
Injure
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés ...
01/01/2006
Droit d'auteur
La propriété incorporelle de l'oeuvre étant indépendante ...
01/01/2006
Droit de réponse
Refus d'insérer une réponse stéréotypée se bornant à ...
01/01/2006
Droit de réponse
L'exercice du droit de réponse en matière audiovisuelle ne ...