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Accueil > Absence de diffamation pour la critique des services fournis par un architecte -
Diffamation
/ Jurisprudence
01/01/2006
Absence de diffamation pour la critique des services fournis par un architecte
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L'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. En revanche, la critique des produits ou services fournis par les professionnels est libre, dès lors que leur personne même n'est pas atteinte par elle.
En l'espèce, un journal a publié un article intitulé « Petites sciures entre amis et démission du conseil » relatant la démission « en bloc» du conseil municipal liée notamment à une « affaire de gîtes» ruraux dont la demanderesse est l'architecte. Les trois griefs formulés dans l'article litigieux relativement à un projet d'aménagement de gîtes ruraux, soit l'interruption des travaux, le coût très élevé des factures et l'inadaptation des locaux aux personnes handicapées, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 juin 2005, Mme Foillard de Boissieu c/ M. Laurens, SA L'Indépendant du Midi
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