Injonction à une chaîne publique de télévision de supprimer dans un reportage toute référence visuelle ou sonore à une agence de pompes funèbres
Le respect du principe de valeur constitutionnelle et consacré par la Convention européenne des droits de l'homme de la liberté d'expression limite les pouvoirs du juge des référés d'apporter des restrictions de principe par une mesure même ...
En l'espèce, le cameraman d'une chaîne de télévision publique a filmé une agence de pompes funèbres, dont un employé aurait signalé aux services de police la présence de personnes sur le chantier voisin, qui à la suite de la tentative d'interpellation qui en serait résultée, ont été électrocutées dans un transformateur et dont le décès a précédé les violences urbaines qu'ont connues certaines banlieues.Ces images devaient être diffusées lors d'un magazine d'information sur ... 1er janvier 2006 - Légipresse N°228
257 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence
Caractère illicite d'un décor d'affiches publicitaires pour une boisson alcoolique comportant des éléments étrangers à la stricte indication des noms des dépositaires
Aux termes de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom ...
En l'espèce, des affiches apposées sur des panneaux publicitaires d'abribus ont venté une boisson alcoolique en représentant une bouteille de cette marque, sur un fond noir éclairé d'une ou plusieurs tâches lumineuses, rondes ou en forme de croissant de lune, agrémentées d'accessoires évocateurs de la discothèque ou du bar de nuit dans lesquels l'alcool litigieux était servi, le titre de l'affiche consistant en une association de la marque et du nom de l'établissement.N'a pas ... 1er janvier 2006 - Légipresse N°228
239 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence
Caractère illicite de l'image et du slogan d'une affiche publicitaire faisant expressément référence à la virilité de l'Ecossais en relation avec un alcool
Lorsqu'elle est autorisée, la publicité pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des ...
En l'espèce, des affiches apposées dans des stations du métro parisien vantaient une marque de whisky. La cour d'appel a justifié sa décision en relevant que l'image et le slogan, qui font expressément référence à la virilité de l'Ecossais, en relation avec l'alcool, ne se rattachent pas à l'une des informations limitativement énumérées par l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique. 1er janvier 2006 - Légipresse N°228
72 mots - 1 décision de justice
01/01/2006
Référé
Constitue un trouble manifestement illicite la publication ...
01/01/2006
Statut professionnel
Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une ...
01/01/2006
Statut professionnel
La présomption de contrat de travail n'est pas détruite ...
01/01/2006
Procédure
Nullité de l'assignation pour non respect des prescriptions ...
01/01/2006
Marque
Un nom de domaine ne peut contrefaire une marque antérieure ...