Communiqués de presse envoyés par mail à des journalistiques et constitutifs d'allégations diffamatoires
Les communiqués de presse qui imputent à une personnalité de la télévision, organisatrice du concours national de beauté Miss France, la commission de manipulations frauduleuses et l'utilisation de faux documents et l'accusant d'imposture et de spoliation, sont attentatoires à la considération et à l'honneur sans que la simple circonstance qu'un ouvrage publié précédemment et contenant des accusations similaires n'ait pas fait l'objet de poursuites ne suffise à rendre incontestables ... 1er novembre 2006 - Légipresse N°236
226 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Diffamation publique envers la mémoire d'un mort
Un historien amateur ayant collaboré à l'animation d'une émission de radio, avait au cours de celle-ci, imputé au père des parties civiles, décédé depuis, d'avoir juste avant la guerre détourné et caché toute la trésorerie d'une entreprise de cinéma avant d'avoir été déporté avec ses filles. Les parties civiles considéraient qu'outre cette diffamation envers la mémoire de leur père, ces propos qui leur imputait d'avoir « jusqu'à sa mort tout fait pour retrouver le trésor» ... 1er novembre 2006 - Légipresse N°236
314 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence
L'expert judiciaire n'est pas un citoyen protégé au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
La qualité de « citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent » prévue par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être reconnue à un expert judiciaire qui n'accomplit pas une mission d'intérêt général ...
En l'espèce, un journal avait fait paraître un article mettant en cause une experte judiciaire en odontologie et anthropologie, intervenue dans une enquête sur des meurtres non élucidés ou classés en suicide survenus à Toulouse. L'experte a poursuivi l'auteur et le directeur de publication, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et de la protection spéciale dont bénéficient les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public. En première instance, le ... 1er novembre 2006 - Légipresse N°236
194 mots - 1 décision de justice
01/11/2006
Droit a l'image
Illustrations d'un débat général de phénomène de ...
01/10/2006
Statut professionnel
La présomption de salariat imposée aux artistes de ...
01/10/2006
Vie privée
Photographies de l'enfant d'une journaliste non concerné ...
01/10/2006
Statut professionnel
Rupture du contrat de travail d'un journaliste en raison de ...
01/10/2006
Statut professionnel
Conséquences de la rupture du contrat de travail en raison ...