Annonceurs sur des sites de peer-to-peer accusés de complicité de contrefaçon
Les sites de téléchargement peer-to-peeront pour objet de favoriser et d'organiser de façon systématique la distribution d'oeuvres de l'esprit sans autorisation des titulaires de droits. Cette mise à disposition industrielle du public par ces ...
En l'espèce, les annonceurs poursuivis pour avoir fait de la publicité pour leurs propres produits ou services sur des sites de peer-to-peer, concomitamment aux offres de téléchargement du film des producteurs demandeurs, ont produit les contrats les liant à leurs régies publicitaires dans lesquels est expressément stipulée l'interdiction d'annoncer sur des sites de peer-to-peer. Tous ont versé aux débats des relevés d'insertion publicitaire et des plans médias qui n'incluent aucun ... 1er novembre 2006 - Légipresse N°236
178 mots - 1 décision de justice
Droit a l'image
Jurisprudence
Propriété d'une photographie numérique présente sur le disque dur d'un ordinateur
S'agissant de la propriété d'une photographie numérique, le simple fait que cette photographie figure sur le disque dur d'un ordinateur ne suffit pas à rapporter la preuve de la propriété de l'image par le propriétaire de l'ordinateur, ni à ...
Au soutien de leur action contre un magazine qui avait fait paraître un article sur la catastrophe du tsunami survenu en Asie, accompagné d'un cliché représentant des membres de leur famille peu avant la catastrophe, les demandeurs faisaient valoir l'atteinte à leur droit d'auteur sur la photographie, oeuvre que le magazine se serait appropriée et justifiant selon eux que leur soit versée une part du bénéfice d'exploitation, en application des règles du Code civil relative à ... 1er novembre 2006 - Légipresse N°236
166 mots - 1 décision de justice
Droit a l'image
Jurisprudence
Licéité de la reproduction télévisuelle d'un tableau d'artiste apparaissant en arrière-fond d'un reportage
L'apparition d'une oeuvre picturale par brèves séquences dans le cadre d'un reportage ayant pour objet une actualité judiciaire d'importance nationale et non ledit tableau, situé dans un lieu public, en arrière plan d'un journaliste chroniqueur, ...
En l'espèce, une oeuvre picturale était installée sur le mur d'une salle d'audience du Palais de Justice de Bordeaux. Le peintre a intenté une action pour atteinte à son droit exclusif de reproduction, en raison de l'apparition du tableau lors des chroniques télévisées traitant du procès d'un ancien fonctionnaire public accusé de collaboration. La cour relève qu'aucune des exceptions légales ne trouve en l'espèce à s'appliquer, puisque la reproduction télévisuelle ne peut être ... 1er novembre 2006 - Légipresse N°236
207 mots - 1 décision de justice
01/11/2006
Droit a l'image
Qualité de coauteur de sa propre interview
01/11/2006
Aides de l'état a la presse
Un magazine qui tire sa substance d'une émission de ...
01/11/2006
Diffamation
Imputation de mensonge à un magistrat
01/11/2006
Diffamation
Offre de preuve de la vérité de faits diffamatoires ...
01/11/2006
Diffamation
Propos diffamatoires, faits précis et simple opinion ...