En l'espèce, la société appelante proposait sur les sites placés sous son contrôle, un service publicitaire permettant d'associer des mots tels que « imitation», « replica», « fake», « copies», avec les termes de la marque de l'intimé, afin de placer les messages publicitaires des contrefacteurs à la même hauteur que le site officiel de la marque en tête des résultats du moteur de recherche. La société appelante critique le jugement déféré en ce qu'il a estimé qu'elle ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

En rejetant l'argumentation du prévenu prise de l'incompatibilité de l'incrimination de provocation à la discrimination raciale avec les articles 10 et 14 de la Conv. EDH, la cour d'appel a justifié sa décision. Si l'article 10 reconnaît à toute personne, en son premier paragraphe, le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

En l'espèce, l'agence de presse appelante avait vendu à l'entreprise de presse intimée les photographies de deux actrices célèbres destinées à illustrer la page de couverture d'un magazine de santé. La cour constate que ces publications étaient réservées à un circuit particulier de mise à disposition gratuite dans les salles d'attente de médecins et que l'agence n'ignorait pas la destination des clichés qu'elle vendait. Aucune faute ne peut être imputée à l'intimée dans ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235