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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/10/2006
Rupture du contrat de travail d'un journaliste en raison de faits qu'il reproche à son employeur : licenciement ou démission ?
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
En l'espèce, l'appelant avait, depuis octobre 1994, les fonctions de rédacteur en chef, qui comprenaient la responsabilité sous l'autorité de la direction de la conception et la réalisation du périodique. Il avait en outre autorité sur l'ensemble du personnel de la rédaction et de fait assumait seul la direction de la rédaction.Or, à compter de l'an 2000, il n'était plus convoqué qu'à titre facultatif aux réunions rédactionnelles, le chéquier et carte bancaire ouverts pour la ...
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 19 mai 2006, J.-S. Vincent c/ SARL Éditions Aladin