La présomption de salariat imposée aux artistes de spectacle par l'article L. 762-1 du Code du travail invalidée par la CJCE

L'article 49 CE exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre des prestataires de services des autres États membres, mais également la suppression de toute restriction à la libre prestation des services, même si cette restriction s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités des prestataires des autres États membres qui fournissent, dans leur État membre d'origine, légalement des services analogues.

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