En l'espèce, en infligeant à la radio, qui avait méconnu ses obligations de diffusion de programme résultant de la convention qu'elle avait signée avec lui, la sanction du retrait de son autorisation sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a méconnu le champ d'application de la loi. Le retrait d'autorisation est donc annulé. 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

Salariée de la société de production défenderesse jusqu'en juin 2003 en tant que présentatrice de l'émission querellée, la demanderesse avait alors créé une société ayant pour objet « la gestion, l'exploitation et la promotion de son image, sur tous supports». Les deux sociétés avaient conclu, en juillet 2003, un accord aux termes duquel cette société percevrait de la société de production un droit à recettes sur l'exploitation de l'émission diffusée quotidiennement. Or, ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

Peut prétendre au statut de journaliste professionnel le photographe-reporter qui fournissait des photographies en rapport avec des sujets d'actualité musicale, tirait de cette activité le principal de ses ressources, recevait des instructions pour la réalisation des clichés en adéquation avec les impératifs de mise en page et le contenu des articles rédigés sous le contrôle d'un rédacteur. La cour d'appel a pu déduire de ces éléments la subordination du salarié et décider, en ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236