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Accueil > Communiqués de presse envoyés par mail à des journalistiques et constitutifs d'allégations diffamatoires -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/11/2006


Communiqués de presse envoyés par mail à des journalistiques et constitutifs d'allégations diffamatoires



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Les communiqués de presse qui imputent à une personnalité de la télévision, organisatrice du concours national de beauté Miss France, la commission de manipulations frauduleuses et l'utilisation de faux documents et l'accusant d'imposture et de spoliation, sont attentatoires à la considération et à l'honneur sans que la simple circonstance qu'un ouvrage publié précédemment et contenant des accusations similaires n'ait pas fait l'objet de poursuites ne suffise à rendre incontestables ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 juin 2006, Michel Leparmentier c/ Geneviève Mulmann
 
1er novembre 2006 - Légipresse N°236
226 mots