En l'espèce, la femme et les enfants de l'oncle du “Petit Grégory”, soupçonné un temps d'avoir été le meurtrier avant d'être abattu par le père de l'enfant, ainsi qu'un oncle de ce dernier, estimaient qu'un docu-fiction sur l'affaire criminelle portait atteinte à la vie privée et à la présomption d'innocence. Le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée. Toutefois les requérants sont fondés à agir sur la crainte de la manière dont serait ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

En l'espèce, pour dire la prévention d'injure publique non établie, s'agissant de la seconde expression poursuivie « dangereux salaud», proférée lors d'une émission de télévision au cours de laquelle avait été abordé le thème du clonage reproductif humain, l'arrêt, infirmant sur ce point le jugement déféré, énonce que le demandeur au pourvoi a d'abord employé des propos relevant à la fois de la justification du clonage reproductif et du prosélytisme en faveur du mouvement ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

En l'espèce, un litige opposait une chanteuse à son producteur et à l'exploitant de ses enregistrements, au sujet du dépôt par ces derniers de la marque “Emma Shapplin”. Après avoir rompu les contrats qui la liaient avec ceux-ci, l'artisteinterprète a agi en nullité de marque. Pour écarter le moyen pris du caractère frauduleux du dépôt de marque, et faire interdiction à la demanderesse de porter atteinte à la marque querellée, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne saurait ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236