Est cassé l'arrêt qui, pour condamner le CNMRT à payer un euro de dommagesintérêts et lui avoir fait interdiction sous astreinte de poursuivre ses agissements, retient que le but de la campagne est certes un but de santé publique légitime, puisqu'il s'agit de lutter contre les méfaits de la cigarette, que toutefois la référence à une marque spécifique de cigarettes, même sur un mode parodique, dans le cadre de cette campagne a pour conséquence de porter un discrédit sur un ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

En statuant ainsi, quand les propos poursuivis, isolés au sein d'un article critiquant la politique menée par le gouvernement d'Israël à l'égard des Palestiniens, n'imputent aucun fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la communauté juive dans son ensemble en raison de son appartenance à une nation ou à une religion, mais sont l'expression d'une opinion qui relève du seul débat d'idées, la cour d'appel a violé les articles 29 al. 1, 32 al.2 ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

Un ouvrage, paru en janvier 2005, avait été adapté pour une pièce de théâtre.Estimant que la pièce stigmatisait la communauté harki en la présentant comme traître et honteuse, une association a intenté une action en diffamation contre l'auteur et le metteur en scène. Le tribunal rappelle que l'article 5 de la loi du 23 février 2005, bien que non assorti de pénalité, n'a pas d'application rétroactive et ne peut donc trouver à s'appliquer pour un ouvrage dont la publication date ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237