Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité

En l'espèce, un litige opposait une chanteuse à son producteur et à l'exploitant de ses enregistrements, au sujet du dépôt par ces derniers de la marque “Emma Shapplin”. Après avoir rompu les contrats qui la liaient avec ceux-ci, l'artisteinterprète a agi en nullité de marque. Pour écarter le moyen pris du caractère frauduleux du dépôt de marque, et faire interdiction à la demanderesse de porter atteinte à la marque querellée, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne saurait ...